Travaux d’aménagements : les démarches légales

15 juin 2016/admin
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Formalités aménagement local commercial

Bien que moins importants que les travaux de construction, les travaux d’aménagements de locaux engagent également des démarches légales incontournables. Ces dernières doivent être entreprises bien avant le début des travaux. Et elles dépendent de la nature des travaux à effectuer, mais aussi de l’usage final de l’établissement concerné.

Travaux d’aménagement intérieur

Lorsqu’il s’agit d’entreprendre des travaux intérieurs tels que peinture, carrelage, plafond, etc. Les démarches légales dépendent ici de l’incidence des travaux sur l’activité du local.

On parle de changement d’usage du local lorsqu’un bâtiment change d’un type d’usage à un autre. Il existe 9 types d’usage définis par la législation : logement, local professionnel (bureaux ou services), local commercial (commerce ou artisanat), hôtel, entrepôt commercial, stationnement, local industriel, local à usage agricole, équipement collectif.

Si l’aménagement des locaux n’entraine pas une modification de l’utilisation du bâtiment, aucune démarche légale n’est requise. Il n’est donc pas nécessaire de demander une autorisation préalable.

Par contre, si les travaux ont pour finalité de changer l’usage du local, certaines démarches légales deviennent alors obligatoires. Le propriétaire du local doit alors faire à une déclaration de travaux et demander un permis de construire avant de démarrer les travaux. Il en va de même si les aménagements intérieurs prévus touchent aux structures porteuses du bâtiment.

Travaux d’aménagement extérieur

Pour tous types de travaux extérieurs à réaliser au niveau des façades d’un bâtiment, des démarches légales doivent être entrepris notamment la déclaration des travaux au préalable et la demande de permis de construire.

Travaux d’aménagement de local commercial

Tous les travaux d’aménagement touchant au local commercial doivent faire l’objet de démarches légales au préalable.

  • Aménagement ou rénovation de façades. Si des travaux sont prévus au niveau des vitrines, par exemple, il est nécessaire de déposer une déclaration des travaux ainsi qu’une demande de permis de construire.
  • Extension d’un local commercial. Si vous prévoyez d’agrandir un local existant, la demande d’un permis de construire est incontournable avant d’entamer les travaux.
  • Création d’un local commercial. Qu’il s’agisse de transformer un habitat en local commercial, ou de construire un tout nouveau bâtiment à usage commercial, le dépôt d’une demande de permis de construire est une obligation.

Travaux d’aménagement sur locaux publics

Dans le cas des travaux réalisés sur des établissements ayant pour principale finalité de recevoir du public, que ce soit des locaux commerciaux ou autres, les démarches légales sont plus compliquées. Elles exigent, en effet, certaines dispositions relatives à la sécurité ainsi qu’à l’accès au bâtiment pour les personnes à mobilités réduites.

Le permis de construire à demander doit comprendre :

  • Les plans détaillés du projet de construction ;
  • Les plans des travaux d’aménagement intérieurs ;
  • Les plans et notices d’accessibilité ;
  • Les plans relatifs à la sécurité incendie.

Les démarches légales exigées par l’administration

Afin de s’assurer que les travaux d’aménagement respectent les règles d’urbanisme, les autorisations suivantes sont exigées par l’administration :

  • Déclaration préalable de travaux. Il s’agit d’un document administratif obligatoire pour tous travaux couvrant 5 à 20 m² de surface.
  • Permis de construire. Il s’agit d’un document administratif exigé pour travaux couvrant une surface supérieure à 20 m² de surface ainsi que tous travaux menés sur des bâtiments donnant sur la rue.
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