Transformation d’un local professionnel en habitation

08 septembre 2017/admin
Catégories :
  • Rénovation habitations,
Transformation local en habitation

La transformation d’un local professionnel en appartement demande le respect de quelques formalités. Dans le cas où le local professionnel se trouverait dans un immeuble en copropriété, quelques règles spécifiques doivent être observées.

Consulter le règlement de copropriété

La toute première chose à faire est de consulter le règlement de propriété pour s’assurer qu’il n’y a aucune clause qui interdit la transformation. En principe, il est rare que la modification d’un local professionnel en habitation soit interdite.

Si aucune clause n’interdit le changement, le propriétaire est autorisé à affecter à usage d’habitation les appartements qu’il possède, et cela, même si le règlement de copropriété le décrit comme un bureau ou une boutique.

Dans le cas où l’immeuble serait à destination commerciale exclusivement, la transformation en habitation ne peut être entamée à moins que le propriétaire n’obtienne une autorisation de l’assemblée générale.

Respecter les règles d’urbanisme

Bien avant de réaliser les travaux, il est important de se renseigner sur les règles d’urbanisme de la ville au sein de laquelle la transformation est envisagée. Vous devez en profiter pour demander les autorisations administratives nécessaires en matière de travaux. Le plan local d’urbanisme (PLU) rassemble toutes les règles concernant les destinations possibles d’un local. Il est à rappeler que la transformation du local professionnel ne doit pas être en contradiction avec le PLU. Assurez-vous que le PLU autorise la présence d’habitation.

Prêtez une attention aux interdictions du PLU :

  • Dans les zones basses ou inondables, le PLU interdit la transformation en appartement les bureaux qui sont localisés au rez-de-chaussée.
  • Dans le but de protéger le commerce de proximité, il est strictement interdit de transformer les locaux commerciaux en habitation.

Obtenir un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Dans le cas d’un changement de destination d’un local, une demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire) doit être déposée auprès de la mairie.

La déclaration préalable est suffisante dans le cas où la transformation ne demande aucune modification de la façade ou de la structure porteuse et que si la surface de plancher créée ne fait pas plus de 5m². Par ailleurs, les bâtiments qui sont inscrits dans l’inventaire supplémentaire des monuments historiques ne peuvent pas non plus être transformés en appartement. Le permis de construire est donc obligatoire dans tous les autres cas, spécialement s’il y a une modification des façades et des structures de l’immeuble. La réponse à votre demande vous sera envoyée dans les meilleurs délais par l’administration.

Se renseigner auprès de l’administration fiscale

La transformation d’un local professionnel en logement donne lieu à quelques modifications fiscales, à savoir :

  • La suppression de la contribution économique territoriale ;
  • La transformation de la taxe d’habitation.

Cela signifie que l’impôt foncier va être transformé. Il sera calculé en fonction de la valeur locative cadastrale. À titre d’information, cette valeur n’est pas le même s’il s’agit d’un commerce ou d’un logement. Vous n’aurez qu’à informer l’administration fiscale de ce changement au moyen d’un formulaire qu’il est possible de télécharger gratuitement en ligne.

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