Tout savoir sur le permis de démolir

26 décembre 2018/admin
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permis de démolir

Vous vous sentez d’humeur à tout casser pour mieux rénover votre habitat, investir dans un parc immobilier pour votre entreprise. C’est parfois une étape incontournable si l’on veut vraiment créer de beaux espaces. Faire de grands projets implique que l’on détruise de l’ancien pour aménager du neuf comme on l’entend.

Pour cela il ne suffit pas d’aller chercher sa masse préférée, d’y mettre ton son cœur et de déconstruire. Certains travaux sont tels qu’ils demandent quelques autorisations pour justement démolir. Qui est concerné ? Quelles sont les démarches ? Explications.

 

 

Un permis de démolir : pour qui ?

 

Certaines constructions sont protégées contre la démolition pure et simple et doivent faire l’objet d’un permis pour étudier si oui ou non la démolition est envisageable. Il faut donc se rapprocher du service d’urbanisme de la commune concernée et aller chercher les informations à la mairie.

Attention, il ne s’agit pas de rentrer dans ce type de démarche s’il est juste question de retirer une cloison de votre propriété. Le permis de démolir est indispensable pour toute construction :

  • soumise justement à un permis de démolir après décision du conseil municipal, donc cas spécifique à la commune (R.421-27)
  • appartenant à un site patrimonial remarquable (R.421-28a)
  • considérée comme monument historique ou ayant une grande proximité géographique avec celui-ci (R.421-28b)
  • située dans une zone déjà soumise à une restauration immobilière (R.421-28c)
  • rattachée à un site inscrit, classé, ou en cours de classement au titre du code de l’environnement (R.421-28d)
  • expressément reconnue comme devant être sujette à une nécessaire protection par le plan local d’urbanisme ou par délibération en conseil municipal car considérée comme une partie du patrimoine ou du paysage à protéger (R421-28e)

 

 

Comment s’y prendre pour tout casser ?

 

Encore une fois, pour s’assurer d’être dans son bon droit, si vous êtes en passe de démolir une partie du bâtiment, renseignez-vous en mairie. Car tout dépend de la démolition envisagée.

Si reconstruction il y a, le permis de construire ou d’aménager permet également une demande de démolir préalable.

Par contre, si aucune reconstruction n’est prévue, plusieurs documents vont devoir accompagner votre dossier :

  • obligatoirement un plan de situation du terrain soumis à démolition
  • obligatoirement un plan de masse des constructions à démolir (mais aussi à conserver si le se présente au dossier)

Si la démolition concerne la totalité d’un bâtiment inscrit comme monument historique, il faudra également joindre une notice donnant les explications sur l’impossibilité de conserver le monument en l’état, avec, à l’appui, des photographies des façades, toiture et espaces intérieurs du bâtiment.

Pour une démolition partielle, il faudra y ajouter un descriptif des dispositions prêtent à être déployées pour éviter toute dégradation des parties conservées.

Si un site Natura 2000 entre dans le projet (donc identifié pour la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, ainsi que leurs habitats), il faudra joindre un dossier détaillant les impacts de la démolition à l’étude.

Pour les interventions au sein d’un parc naturel, il faut ajouter un document explicatif du projet selon l’article R.331-19 du code l’environnement.

Si l’intervention est prévue dans un secteur intégrant un patrimoine protégé car comportant des monuments historiques ou site remarquable, il faut joindre le détail des dispositions mises en œuvre pour la préservation du patrimoine protégé.

 

Il faut en général jusqu’à deux mois pour qu’une procédure arrive à son terme, que ce soit pour un permis de démolition avec ou sans reconstruction. Une fois le permis de démolition délivré, il est valable pour une durée de 3 ans, avec reconduction d’une année possible à deux reprises.

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