Permis d’aménager : qu’est-ce que c’est, quand le demander et quelles sont les démarches ?

21 juillet 2017/admin
Catégories :
  • Rénovation habitations,
Permis d’aménager signé

Avant d’entreprendre des travaux sur un terrain, les usagers doivent se procurer un permis d’aménager. D’emblée, il tient de noter que le permis d’aménager est différent d’un permis de construire. Voici tout ce dont vous devez savoir sur ce document.

Qu’est-ce qu’un permis d’aménager ?

Le permis d’aménager est un acte administratif qui est délivré par la mairie. Ce document est en fait une autorisation délivrée par une autorité municipale à certaines catégories de personnes qui désirent réaliser des travaux de sol dans le cadre d’un projet de lotissement. Le permis d’aménager est à la fois une autorisation et un moyen de contrôle pour les travaux réalisés par les lotisseurs. En effet, il est important que les travaux envisagés respectent à la lettre l’autorisation délivrée. En principe, les travaux ne peuvent porter que sur l’aménagement du sol et pas encore sur des constructions immobilières.

Dans quel cas demander un permis d’aménagement ?

Le permis d’aménagement est demandé pour trois cas essentiellement :

  • Le permis d’aménager est généralement sollicité par les lotisseurs en termes d’aménagement foncier. En ce sens, l’autorisation servira à aménager ou viabiliser un lot de terrain.
  • Un permis est également demandé pour des opérations d’extension d’un terrain de camping qui peut accueillir près de 20 personnes, soit corrélativement une demi-douzaine de tentes, caravanes ou résidences mobiles.
  • Le permis d’aménagement est également demandé pour la réalisation d’une opération de surélévation ou de creusage d’un sol dont la hauteur ou la profondeur surpasse 2 mètres et qui portent sur une surface supérieure ou équivalente à 20.000 m².

Le permis d’aménager pour un projet de lotissement

Le permis d’aménager est surtout demandé en matière d’aménagement foncier. Un lotisseur n’est pas autorisé à entreprendre des travaux de lotissement sans avoir obtenu l’aval de la mairie. Ce permis est délivré sous la forme d’un arrêté municipal, c’est pour cette raison qu’on l’appelle plus spécifiquement l’arrêté de lotir ou l’arrêté de lotissement.

Les démarches d’une demande d’un permis d’aménager

Avant d’obtenir son permis d’aménagement, le lotisseur devra accomplir un bon nombre de démarches auprès de la mairie :

  • En premier lieu, le lotisseur devra adresser un dossier à la mairie de la région dans laquelle est situé le terrain. Le dossier peut être déposé en main propre ou en courrier par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Ce dossier doit être présenté en 4 exemplaires. Il devra inclure le formulaire de demande qui est téléchargeable en ligne et auquel doivent être joints plusieurs autres documents.
  • Vient ensuite la phase d’instruction de la demande. Après avoir reçu votre demande, la mairie adresse un récépissé au demandeur. Figurent sur ce document le numéro d’enregistrement de la demande et de la date à laquelle les travaux sont prévus pour débuter dans le cas où aucune opposition n’est formulée par l’administration. En principe, l’instruction du dossier dure trois mois. Durant cette période, un extrait de la demande de permis sera affiché à la mairie.
  • À l’issu de ce délai d’instruction, la mairie notifiera sa décision au demandeur. En cas d’acceptation, un arrêté municipal est notifié au lotisseur par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courriel. En cas de refus, la décision est bien entendu notifiée de la même manière. Le lotisseur a donc deux mois pour demander à la mairie de modifier sa décision. Dans le cas om l’administration campe sur sa position et que le lotisseur estime être dans son droit, il est autorisé à entamer une procédure devant les tribunaux administratifs dans les deux mois qui suivront l’avis de refus.
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