Déclaration de travaux d’aménagement ou de rénovation

04 novembre 2016/admin
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Rénovation d'un bâtiment

Avant de démarrer des travaux d’aménagement ou de rénovation de vos locaux, vous devez effectuer certaines démarches légales auprès des autorités de votre commune. Ces démarches diffèrent en fonction de l’ampleur des travaux et de l’usage final auquel le bâtiment est destiné.

L’essentiel à savoir sur la déclaration préalable

La déclaration préalable est plus souple que le permis de construire puisqu’elle ne concerne que les constructions de moindre envergure. Tout comme le permis de construire, la déclaration des travaux d’aménagement a pour mission d’encadrer l’activité immobilière dans un secteur précis. Cette déclaration a une validité de deux ans. Dès lors que les travaux ont commencé, sous aucun prétexte, ils ne doivent être interrompus pendant plus d’un an. Il est possible de prolonger cette déclaration préalable pour une durée d’un an.

La déclaration préalable de travaux fait l’objet d’un imprimé officiel CERFA qui est complété par d’autres dossiers. Cette demande doit être adressée à la mairie, elle sera établie en deux exemplaires. Le délai d’instruction est de 30 jours, et passé de délai, le propriétaire est informé d’une non-opposition aux travaux. Il doit alors afficher le récépissé sur le chantier et auprès de la mairie. Un tiers aura alors 2 mois pour contester la conformité des travaux à partir de cette date. Au commencement des travaux, une déclaration d’ouverture de chantier devra être adressée à la mairie.

Les 9 types d’usage que définit la législation sont l’habitation, les bureaux, le commerce/artisanat, l’entrepôt commercial, l’hôtel, le stationnement, l’industrie, l’usage agricole et l’équipement collectif. Il y a changement d’activité lorsque le propriétaire passe d’un type d’usage précis à un autre.

Projet d’aménagement intérieur sans intention de changer l’activité du local

Pour les petits travaux d’intérieur comme les peintures, les revêtements du sol, le carrelage et le plafond, aucune demande d’autorisation préalable n’est requise puisque l’usage final de l’édifice ne change pas.

Projet d’aménagement intérieur avec intention de changer l’activité du local

Si les travaux sont entamés dans le but de changer l’usage du bâtiment, une déclaration de travaux et un permis de construire seront nécessaires. Cette dernière sera même obligatoire dans le cas où les travaux d’intérieur viendraient à toucher les structures porteuses du bâtiment.

Aménagement et agencement extérieurs des locaux

Dans le cas où les travaux seraient réalisés en extérieur sur les murs, les façades ou les vitrines des boutiques, les propriétaires devraient s’acquitter d’un nombre de démarches légales.

Extension d’un local commercial

Pour ce qui est de l’extension d’un nouveau ou d’un ancien local commercial, les propriétaires devront déposer une demande permis de construire.

Qu’en est-il des locaux prévus pour recevoir du public?

Lorsque les travaux sont réalisés dans des établissements qui sont prévus pour recevoir du monde, comme c’est le cas des boutiques ou des épiceries, par exemple, quelques dispositions concernant la sécurité-incendie et l’accès aux PMR doivent être prises par les propriétaires. En d’autres termes, les plans du projet, la notice d’accessibilité et les plans intérieurs avant aménagement doivent apparaître clairement dans le permis de construire.

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