Changement de destination d’un local commercial vers une habitation : ce qu’il faut savoir

03 février 2017/admin
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Changement de destination d'un local commercial vers une habitation

Sur certains cas de travaux de rénovation sur un bâtiment déjà existant, vous allez sans doute être amené à entamer une demande changement de destination. Cette demande vous permettra de modifier l’utilité du local. Cette démarche est obligatoire si vous souhaitez transformer des bureaux en un appartement.

Qu’est-ce qu’un changement de destination ?

Le changement de destination est la démarche administrative qui consiste à faire passer un bâtiment, en partie ou dans sa totalité, d’une utilisation à une autre. Il tient lieu de noter que ces différentes utilisations sont explicitement définies et expliques par l’article R123-9 du code de l’urbanisme. Ainsi donc, cette notion de changement relève du code de l’urbanisme. Il est tout à fait normal que ces différentes utilisations apparaissent dans le règlement d’urbanisme et qu’ils fassent l’objet de règles différentes.

Il existe 9 statuts particuliers d’utilisation d’un bâtiment et dont le passage vers une autre utilisation requiert une demande préalable. Ces neuf statuts sont :

Les services publics ;

  • L’entrepôt ;
  • L’exploitation agricole et forestière ;
  • L’industrie ;
  • L’artisanat ;
  • Le commerce ;
  • Les bureaux ;
  • Les complexes hôteliers ;
  • L’habitation.

Ces catégories sont clairement définies sur les formulaires CERFA qui sont obligatoires pour le dépôt de permis de construire.

Quand signaler un changement de destination ?

Il n’est pas futile de signaler que les constructions accessoires à un bâtiment ont exactement la même destination que celui-ci. Par exemple, un garage couplé à une habitation est aussi considéré comme une habitation. Il n’est pas nécessaire de procéder à un changement de destination si l’on souhaite transformer le garage en un espace de vie.

Les parties privatives comme les greniers ou les combles d’une copropriété sont les exceptions, toutefois, c’est le règlement de ladite copropriété qui fixe leur destination.

Le permis de construire pour le changement de destination

Avant d’entamer quelconques travaux, il faut déposer un dossier de permis de construire notamment lorsque les travaux sont susceptibles de changer l’apparence de la façade ou les structures porteuses. Une déclaration préalable est toujours de rigueur, car même lorsqu’ils n’ont pas besoin d’un permis de construire, les changements de destination font toujours l’objet d’une déclaration préalable. Si vous désirez aménager un local commercial en un appartement, il faudra que vous déposiez un dossier de déclaration préalable, et cela, même si les travaux que vous planifiez ne cadrent pas dans la déclaration.

La démarche de la demande

Bien entendu, la demande de changement de destination se déroule au moment du dépôt du permis de construire ou de la déclaration préalable. Les formulaires CERFA inhérents aux deux démarches suffisent pour déclarer le changement de destination. Tout comme il est le cas des surfaces, cette demande est déclarative.

Certains termes similaires au changement de destination peuvent porter à confusion. Il s’agit entre autres de changement d’affectation et de changement d’usage. En fait, changement d’affectation est une expression qui n’a plus aucune valeur juridique actuellement. Ce terme qui est aujourd’hui obsolète a été remplacé par changement d’usage qui désigne la transformation d’un lieu d’habitation vers une autre utilisation.

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